Article 2 : Droit de Rétraction
Conformément aux articles L.121-29 et suivant le Code de la consommation, un délai de quatorze jours ouvrés court pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de port et de traitement qui restent à la charge du client. Le délai de quatorze commence le lendemain de la vente, les jours fériés et jours non ouvrés reportent le départ de ce délai. Au terme des quatorze jours, les produits sont considérés comme acceptés et conformes à la commande. Le retour est à la charge du client sauf erreur de références ou manquement dûs de la part du fournisseur. Les articles sous plastique déballés, abîmés , hors d'usage utilisés ou trempés dans du pétrole ou autres ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Tous les articles consommables ou pièces d’origine seront testés au retour et aucun remboursement ne sera effectué si les articles consommables ou pièces d’origine ont été testés ou utilisés. Les commandes doublées par erreur de la part du client seront remboursées sur demande du client sauf si les articles ont été envoyés avant la demande. Dans ce cas, ces articles seront remboursés après leur retour. Les remboursements de doublons ou d'omission du pays de livraison lors de la création du panier ou de retour de marchandises ne permettent pas le remboursement des commissions bancaires ou PayPal. Les frais de port des retours et les commissions bancaires ou PayPal se sont pas remboursés.
Article 3 : Commande
Toute commande est traitée dans les limites de disponibilité des produits en stock. Les achats sur www.meches-discount.fr sont réservés aux particuliers et personnes physiques dans le cadre des besoins normaux d'un ménage. Le remboursement de la marchandise retournée avec accord s'effectue uniquement par virement bancaire sur le compte client. Dès réception de la marchandise, le remboursement s'effectuera sous 10 jours ouvrés. Pour rappel, la marchandise retournée ne doit avoir subi aucun dommage, ni avoir été utilisée et être dans son emballage d'origine. Le retour est à la charge du client sauf erreur de références ou manquement dûs de la part du fournisseur. Les articles sous plastique déballés, abîmés , hors d'usage utilisés ou trempés dans du pétrole ou autres ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Tous les articles consommables ou pièces d’origine seront testés au retour et aucun remboursement ne sera effectué si les articles consommables ou pièces d’origine ont été testés ou utilisés.
Article 4 : Livraison
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l'adresse précisée sur le bon de commande. Si le client désire une autre adresse de livraison, il doit le préciser par mail juste après l'achat. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs et basés sur les délais officiels annoncés par la Poste sauf grèves ou intempéries. Cependant, toute commande en traitement ou en attente de traitement a possibilité d'être annulée, sans délai ni frais par le vendeur. Un mail explicatif est envoyé au client. Le vendeur n'est pas responsable des retours ou des retards postaux et aucun dédommagement ne peut être demandé dans ce cas. Le site de la Poste fait état du suivi des colis ou des courriers suivis, chaque client peut grâce à son numéro de suivi, observer l'acheminement de sa commande sur le site de la Poste.
Article 5 : Tarifs
Les prix pratiqués par Meches Discount sont toutes taxes comprises. Les frais de port sont ajoutés selon les tarifs en vigueur selon les pays et selon le poids des articles. Le vendeur se réserve le droit de pratiquer sans préavis un changement de tarif sur n'importe lesquels des produits mis en vente en ligne. En cas de changement de tarif sur une commande postérieure ou en cours de traitement, le prix appliqué au client sera celui qui était affiché au moment de l'achat. Nous nous réservons le droit d´annuler une vente en cas de dysfonctionnement ou de rupture de stock ou en cas de litige avec un client.
Article 6 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de prendre contact avec le Service Clientèle sur notre page contact afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lorient (56).
